que s'il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe à l'URSSAF

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 septembre 2023), l'URSSAF du Languedoc-Roussillon (l'URSSAF) a adressé à M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juillet 2023), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale portant sur les années 2015 à 2017, l'URSSAF de Franche-Comté, aux droits de laquelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2004) que le 22 décembre 2000, l'URSSAF

X... avait reçu du directeur de l'URSSAF délégation pour notamment signer tout document relatif aux procédures commerciales, pour en déduire que cette délégation comprend nécessairement les déclarations

Famarceutica Internazionale SRL, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Rhône-Alpes, l'avis de M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

et 17.190/92 rendus le 3 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 5 décembre 2019), rendu en dernier ressort, l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF) a adressé à M. et Mme [E] (les cotisants), le 15 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF a appliqué des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 12 mai 2020), rendu en dernier ressort, l'URSSAF du [Localité 3] (l'URSSAF) a adressé à M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'URSSAF [Localité 3], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [2], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'URSSAF Paris Ile-de-France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Carrefour hypermarchés, venant aux droits

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales, pour une durée de 36 mois ; que, saisi d'une contestation des mesures recommandées, le juge de l'exécution a confirmé cette mesure ; que l'URSSAF

cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 2), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF