AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d0d9ba5988459c47ed8
18 décembre 2002
18 décembre 2002
violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que constitue une fraude à la loi le fait, pour une partie, de faire jouer, au préjudice de son cocontractant une règle de droit pour en tourner
Source officiellePage 9 sur 458
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01059
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L'arrêt en déduit que le salarié n'a pas fourni d'éléments crédibles du temps réellement passé à ses distributions ni du temps strictement nécessaire à ses tournées. 10.
Source officielle