de cassation, pris de la violation de l'article 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait pas mention du nombre de jurés présents au début des opérations de tirage

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 et suivants, L. 132-4 du Code du travail, 1271 du Code civil, 4 de la convention collective nationale des laboratoires de tirage

d'où il résultait que "la plupart de ces oeuvres pouvaient être identifiées et datées" d'avant la vente en viager, au moyen notamment des cartons d'expositions, d'invitations et de cartes de voeux, de tirages

octobre 2006, la société Jyske Bank (la banque) a consenti à M. et Mme [H] (les emprunteurs) un prêt multidevises, garanti par une hypothèque, d'un montant de 450 000 euros ou « l'équivalent à la date du tirage

littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que seules constituent des exemplaires originaux les épreuves en bronze à tirage

2009 ; que les opérations d'expertise qu'il avait accomplies étant régulières, il pouvait déposer son rapport sans les reprendre ni les compléter et avait même la possibilité de procéder à un nouveau tirage

la formule hypothétique émise en priorité ne pouvait laisser planer aucun doute dans l'esprit d'un consommateur quant à la nécessité, pour gagner l'un ou l'autre lot, d'avoir été sélectionné au pré-tirage

B..., responsable de la mise sur le marché d'une oeuvre nouvelle, sans destruction du précédent " tirage " devenu simple " épreuve d'essai " à leur seule connaissance ; qu'au moment de la réexpédition

Z... était régulière dès lors qu'il avait comparu devant la cour d'assises de la Moselle seule le 3 octobre 2017, avant même tirage au sort du jury, pour considérer qu'il avait comparu à une audience sur

locale s'apparentant à la tontine, au moyen du versement, par chaque souscripteur, d'un acompte puis de mensualités, l'ordre d'exécution des travaux devant être arrêté par décision du groupe ou par tirage

francs au Crédit du Nord et de 1 300 000 francs à la Caisse de Crédit Mutuel de Salon-de-Provence ; Que, par des dispositions devenues définitives, Pierre F... et Gérard X..., organisateurs des tirages

le document de présentation selon leur valeur commerciale et sans corrélation avec la liste des gagnants"; que, dans une "dernière mise à jour des gagnants", il a été de nouveau précisé que pour le tirage

X... a sollicité le tirage de cette ouverture de crédit à hauteur de 200 000 francs versés aussitôt par RNB (France) ; que Mme Y... a contesté les conditions dans lesquelles M.

tribunal a dit, par jugement du 1er septembre 1999, que la terre Tevairoa, constituée en un lot par l'expert, était attribuée aux consorts [CL], et que les deux autres lots seraient attribués par tirage

Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions du procès-verbal des débats font apparaître de façon contradictoire que le nombre des jurés de la liste de session, présents pour participer au tirage

d'assises, cette mention ne pouvant être suppléée ni par les énonciations du procès-verbal des débats qui ne comporte pas davantage le nom des jurés, ni par les mentions d'un procès-verbal distinct de tirage

que le choix - inhabituel - par la partie poursuivante de réduire la publicité pour l'adjudication au minimum légal, d'opérer cette formalité dans le journal d'annonces légales ayant le plus faible tirage

pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour a rejeté par arrêt incident l'exception de nullité du tirage