344 403 027 Représentant(s) : Maître Dominique LECOMTE, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SARL [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 518 289 368 Représentant(s) : Maître Franck THILL

[Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230053 APPELANT Madame [N] [B] Représentée par Me Jean-jacques

née le 17 Décembre 1924 à THIO (98829) demeurant...-98800 NOUMEA Comparante AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC représenté par Mme Fabienne OZOUX, Substitut Général Mme Mickaëlla Marcelle

FONCIA LVM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDEUR ET Monsieur

s) : Maître Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : LENAEMMANUEL & CO [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°533 206 660 Représentant(s) : Maître Franck THILL

CHALETS DU PRAVET représenté par son syndic en exercice la SARL CROIX DE SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - pris en la personne de son représentant légal Représenté par la SCP MILLIAND THILL

ALPES PLATRERIE dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d'ALBERTVILLE Intimée

La requérante n'établit en revanche pas le caractère irrécouvrable des créances qu'elle détenait sur les SCI Lippah, Tholos de Luèce, Tholos de Seignières et Tholos de la Pommeraye auprès des associés

CDC HABITAT SOCIAL C/ [Y] [P] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SELARL THILL & ASSOCIES - 93 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Y] [P] épouse [E] Me SELARL

LES QUATRES MARMOTTES [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Stéphane MILLIAND de la SCP MILLIAND - THILL - PEREIRA, avocat au barreau d'ALBERTVILLE APPELANT Monsieur [P] [M] [Adresse 1]

avocate au barreau d’ANNECY Monsieur [W], [E] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Sarah PEREIRA de la SCP MILLIAND - THILL

[O] [Z] né le 19 Octobre 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Représenté par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé - défendeur à la requête - M.

COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE LA MANCHE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230022

[Adresse 1] Représentant(s) : Maître Catherine LAURENT-ANNE, avocate plaidant Défendeur(s) : Madame [O] [G] [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat plaidant Composition du Tribunal lors

suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, la Sarl Guy Leblanc saisit le tribunal d'un litige concernant la décision par laquelle la commission d'appel d'offre de la commune de Les Thilliers

septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant : 1°/ à la société [N] [K] et [P] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à la société Thilou

De Thillot, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, signé G. DUROUX Le président, signé P.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Pouget, présidente, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère, assistés de M. de Thillot, greffier.