[V] pour de tels faits, l'arrêt attaqué énonce que le terme de « victime » employé à l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 s'applique nécessairement à toute personne se présentant comme telle

X... avait nécessairement reconnu qu'une telle panne ne pouvait constituer un vice caché susceptible d'entraîner la résolution de la vente et accepté qu'elle ne puisse donner lieu qu'à une réparation ;

, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Telem

[Localité 16] dite aussi [Localité 9], sise Commune de [Localité 13], [Adresse 6], d’une superficie d’après titre de 392 m², limitée : - Au Nord-ouest par le surplus de la même terre sur 17,50m, - Au

dispositif empêche l'irruption de poissons venant du Grand-Rhône ou de l'Etang de Vaccarès; que l'impossibilité de communication est telle que le poisson ne manquerait pas d'être broyé s'il parvenait

Guyane devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de primes de départ et d'installation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre

communication téléphonique anonyme soumise à l'expertise, a été effectué par les parties civiles dans des conditions mal définies, cette circonstance n'interdisait pas qu'il puisse faire l'objet d'une telle

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article

jugement de première instance, l'arrêt infirmatif retient que l'article 3 du contrat qui édicte que sont exclus de la garantie les dommages résultants des trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre

par son âge, Mme X... était à même de se substituer à son mari, que les pièces produites à l'appui de la demande font apparaître que Mme X... était aux côtés de son mari pour l'exploitation de leurs terres

immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2], séparé de la parcelle de ses voisins, Monsieur [F] [J] et Madame [Z] [J], par un mur lui appartenant qui, fortement dégradé en raison de la poussée de leur terre

X... a reçu, en 1975, dans le cadre d'une donation-partage consentie par sa mère, une terre maraîchère d'une valeur de 580 000 francs; qu'ayant décidé, dans le courant de l'année 1990, de vendre ce bien

confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, en relevant l'existence d'une société créée de fait, entre eux, par les concubins ; Attendu que, pour estimer que les éléments constitutifs d'une telle

bâtiment et les équipements, 1 500 kilogrammes de bléfermage par an, alors, selon le moyen, "18) qu'en se prononçant par des motifs qui, à défaut de préciser le mode de calcul employé et la superficie des terres

Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 décembre 2000), que, pour la construction de chemins de service le long d'une digue supportant une route, l'Etat a obtenu l'expropriation de deux bandes de terre

du créancier, que la demande de versement d'une rente viagère excède totalement les prévisions contractuelles des parties qui, aussi ambiguës soient-elles, n'ont certainement pas entendu conférer un tel

l'indemnité, la cour d'appel a énoncé qu'il était loisible au créancier de demander, même en cause d'appel, l'application de l'article 1154 du Code civil mais qu'il ne résultait pas de ses écritures qu'une telle