A titre subsidiaire, la société Verizon sollicitait qu'il soit ordonné à Orange de communiquer les documents permettant de corroborer le constat de l'ARCEP de l'illégalité des tarifs de départ et de terminaison

X... aurait intentionnellement caché cette pratique tarifaire à son futur acquéreur ; qu'ne l'espèce, l'analyse de l'ensemble de la situation des documents fournis de part et d'autre ne conduit pas à retenir

15.4 du contrat d'accès pour les seuls tarifs listés aux articles 15.4.1 et 15.4.2., et la modification tarifaire unilatérale ne conduit pas à ce que le cumul des tarifs récurrents excède la moyenne des

et statistique et au tarif douanier commun, identique à celle existant pour l'exercice 2011 ; que s'agissant de la position tarifaire 17 02 60 95, les droits s'établissent selon la société Famille Michaud

consenti aux salariés s'entend : - du prix pratiqué par l'entreprise pour ses clients sachant que lorsque les tarifs spéciaux sont appliqués à une clientèle particulière, ces tarifs ne peuvent servir

en service ont eu lieu pour deux des installations en juillet 2008 et, pour les autres, en décembre 2008 et que les contrats ont été signés entre mars et avril 2009 ; que le 6 août 2008, l'arrêté tarifaire

et particulièrement leurs stipulations relatives à la tarification, a en outre fondé sa décision sur un motif manifestement dubitatif ainsi qu'il résulte de l'emploi du terme "il apparaît" que ce faisant

Selon le quatrième et le huitième, le montant des tarifs de prestations prises en charge par l'assurance maladie est fixé dans le respect des quatre derniers textes par un avenant tarifaire au contrat,

de ces redevances est fixé dans un document dit « document de référence des gares de voyageurs » (ci-après « DRG »), également désigné sous le nom « horaire de service », établi depuis le 1er janvier

Sur l'existence d'une potentielle pratique de ciseau tarifaire § 46 B. Sur le caractère potentiellement discriminatoire du tarif de couverture facturé à [R] § 86 C.

Sur la procédure de tarification : 8.

Selon les quatrième et huitième, le montant des tarifs de prestations prises en charge par l'assurance maladie est fixé dans le respect des quatre derniers textes par un avenant tarifaire au contrat, les

; - dans le cadre de cette procédure dérogatoire, le code n'exige pas que le tarif d'interconnexion adopté soit orienté vers les coûts mais seulement qu'il soit fixé " sur la base d'une tarification

journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel incluses dans le tarif journalier global, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier

[K] a reconnu avoir reçu les conditions générales y compris la fiche tarifaire et en avoir pris connaissance ; que si la fiche tarifaire n'est pas annexée, et que le document « les tarifs de l'offre mobile

et aux tarifs.

au motif pris de leurs refus "d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification

de la plage 5,6,7" et "Quai des voiliers 2" ; que les conditions d'obtention et d'application de la tarification de ces résidences ne sont pas établies, au seul motif qu'elles sont classées Résidences