#Koninkrijk Spanje tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

#Europese Commissie tegen Koninkrijk Spanje.

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Juzgado de lo Social de Santiago de Compostela - Spanje.

#Koninkrijk België tegen Koninkrijk Spanje.

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 14 septembre 2021 par la régie du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la

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que les vendeurs soutiennent cependant, qu'ils n'avaient pas connaissance de sa non-conformité au moment de la signature de l'acte chez le notaire ; que pour sa part, le tribunal a considéré que le SPANC

S'agissant de l'état des réseaux d'assainissement, ils font valoir que l'analyse du premier juge du rapport du Spanc est erroné'puisqu'il en tire l'existence de désordres affectant la fosse préexistant

En réponse le 28 juillet 2023, la régie a répondu : - que le SPANC avait validé un filtre compact et non une micro-station ; qu'elle aurait donc dû, avec le maître d'ouvrage, s'assurer préalablement de

En toute hypothèse Monsieur X...soutient qu'il s'est strictement conformé aux dispositions de l'arrêt du 16 décembre 2008, il se réfère à la visite et au rapport du technicien du SPANC du 4 novembre 2008

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Juzgado de lo Contencioso-Administrativo nº 12 de Sevilla - Spanje.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de la CCBTA, en sa qualité de gestionnaire du service public d'assainissement collectif (SPANC) se trouve engagée en ce que, d'une part, elle a manqué à ses

Et le rapport du Spanc du 16 novembre 2016, concluant à la non-conformité de l'installation aux normes techniques, ne permet pas plus d'en déduire que celle-ci rend l'installation impropre à son usage

B D, le débat d'orientation budgétaire pris sur la base d'un rapport des orientations budgétaires 2021 (budget principal ; budget eau ; budget assainissement ; budget SPANC), la participation financière

de contrôle technique des installations d'assainissement non collectif et autres missions du SPANC. / En cas d'obstacle à l'exercice des missions du représentant du SPANC, et notamment en cas de refus

Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 15 avril 2014 en un comité composé de   :   Nebojša Vučinić, président,   Paul Lemmens,   Robert Spano

contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 mai 2014 en un comité composé de   :   András Sajó, président,   Helen Keller,   Robert Spano