lorsqu'un salarié est déclaré inapte, même à tout poste dans l'entreprise, l'obligation de reclassement de l'employeur implique qu'il justifie avoir recherché des possibilités de reclassement tant au sein

Le 15 février 2022, la société Keolis a refusé de reconnaître la validité de cette alarme sociale au motif que, si la fédération CGT était représentative au sein de la branche des transports routiers de

Stars Systems Plus et Seven Stars Systems ainsi que par M.

Elle emploie environ 32 000 salariés au total et 3 500 salariés au sein de l'établissement de [Localité 5] situé dans le département de la Seine-Maritime en région Normandie. M.

Ce plan prévoyait notamment la suppression des 11 postes de responsables groupe vente, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 5 postes de responsables régionaux des ventes

Ce plan prévoyait notamment la suppression des 61 postes d'attachés commerciaux, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 35 postes d'ingénieurs commerciaux, devant être

"médecin assistant faisant fonction d'interne" nécessitant un doctorat en médecine (manque de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du Code civil ; 2 / que si la personne travaillant au sein

1 / que le plan social de la société B-Braun médical mentionnait les offres d'emploi ou de reclassement recensées et ouvertes et précisait les modalités d'accès aux futures ouvertures de poste au sein

[O] avait indiqué qu'après avoir pris connaissance des postes disponibles au sein du groupe, il n'était pas intéressé par un reclassement au sein du groupe, sur un poste disponible ou un autre

, en qualité de délégué syndical CGT-FO, alors, selon le moyen, d'une part, que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions que la validité de la désignation d'un délégué par un syndicat au sein

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel , Mme X... avait fait valoir, qu'après l'embauche de Mme Y... au sein

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9

désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la date de la désignation litigieuse l'existence de deux établissements au sein

désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la date de la désignation litigieuse l'existence de deux établissements au sein

société Lafa, société anonyme, dont le siège est zone industrille, 10510 Maizières la Grande Paroisse, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine

que l'Union départementale du syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 27 août 1998) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein

Abdelkrim X..., demeurant ... à Crégy-lès-Meaux (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 42 et 43 du décret N°60-452 du 12 mai 1960 qu'à défaut qu'ait été pris par le ministre du travail en ce qui concerne le département des Hauts-de-Seine