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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372497cd58014677416c43

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf9

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfa

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfb

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cff

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137248acd5801467741658e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137248acd5801467741658f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372672cd58014677425a10

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137266fcd580146774258e3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d32

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d34

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d38

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d39

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d3a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d3b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415dfc

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e07

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

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