(pouvait être) changé d'affectation ou muté d'un secteur à un autre au sein de l'entreprise" ; qu'ainsi, le fait que M.

d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que l'entreprise, qui fait partie d'un groupe, n'a pas à justifier de l'existence de la cause économique du licenciement au niveau du secteur d'activité

Or d'après l'appelante, le secteur d'activité pertinent est GL Events Exhibition (qui comprend la société GL Mobilier).

Ayant refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 octobre 2017. 3.

X... a été engagé par la société Petit Bateau en qualité de VRP, son activité s'exerçant exclusivement dans le secteur de la "distribution sélective indépendante" ; que sa rémunération comportait un fixe

par lettre du 5 août 2019, le salarié a été convoqué le 10 septembre 2019 à un entretien préalable, fixé au 19 septembre 2019, à la suite duquel il a accepté, le 20 septembre 2019, le contrat de sécurisation

Considérant que la société aurait dû proposer à chacun de ces salariés un contrat de sécurisation professionnelle, Pôle emploi lui a adressé des appels à contributions spécifiques au titre de ce contrat

Son contrat de travail a été rompu pour motif économique le 19 octobre 2015 suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 3.

société est en constante augmentation entre 2010 et 2013, que la suppression de l'emploi de la salariée est en fait motivée par la volonté de l'employeur de faire disparaître la prospection sur un secteur

économique avec une branche ou un marché déterminé ; qu'en effet, selon la définition de l'INSEE, un secteur regroupe des entreprises de fabrication, de commerce ou de service qui ont la même activité

X... dit Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (élections professionnelles), au profit du syndicat SECI-CFTC

X..., fournissait l'évolution sur les années 1989 et 1990 du chiffre d'affaire HT pour l'ensemble des secteurs de la société, ainsi que la traduction en pourcentage de cette évolution par secteur; que

SEITA oeuvre pour sa part exclusivement sur le secteur du tabac, de sorte que ''le motif économique du licenciement (...) doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco

engagé le 1er juin 2001 par la société Spirella France en qualité d'attaché commercial avec une rémunération au fixe, s'est vu proposer en avril 2003 un avenant portant de 26 à 53 départements son secteur

[E] est par conséquent avérée, n'étant pas retenu une appréciation par secteur d'activité, la société bar brasserie [4] étant le siège français de [5] en France, filiale du groupe [5]", sans constater

[Z] du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du

d'activité professionnelle déclaré à son assureur, ce secteur doit tenir compte des techniques particulières et des compétences spécifiques correspondant aux qualifications que l'assuré avait obtenues

les marchés boursiers pour l'achat ou la vente de titres ; que cette qualité de spéculateur averti ne peut ainsi être déduite du seul fait que le client est une société intervenant dans le même secteur