barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Madame [E] [U] épouse de Monsieur [Y] [W] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10], de nationalité française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Sami

  Türkiye 13/06/2019 Ahmet YANBAY 1971 Bursa Turkish Ahmet Sami GÜLŞEN 49. 37276/19 Köse v.

Türkiye 01/06/2021 Salih AÇICI 1973 Manisa Turkish Mehmet Ali KAYA 85. 31302/21 Davarcı v. Türkiye 04/05/2021 Zafer DAVARCI 1974 İzmir Turkish Dilek CANGI 86. 31459/21 Kaya v.

VILLE DE [Localité 2] (RIVP) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 substitué par Me Samia

CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 26/00081 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GV37 RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Samah

[O] [G] Mme [U] [P] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats

DÉLIVRÉES LE : 21 Mai 2026 A :Me Evelyne BELLUN, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

  On 3 June 1992 Salih Acar and Ahmet Acar also gave statements to Mr   Kibar.

projectiles ; que les renseignements recueillis par les enquêteurs permettaient d'inscrire l'assassinat de Nadir Chenina dans la suite de plusieurs autres assassinats ou tentatives d'assassinat dont celui de Sami

RG : 19/00245) suivant déclaration d'appel du 02 janvier 2020 APPELANTE : [J] [I] née le 16 Mai 1986 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sami

Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 Ayant pour avpcat plaidant lors de l'audience Me Samia

DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A :PÖLE AVOCATS, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA,

EMA [Adresse 15] [Localité 4] représentées par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 S.A.S.

DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A : Me Helena VERT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 17] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 DEFENDERESSES Société

DÉLIVRÉES LE : 21 Mai 2026 A : DMMJB AVOCATS, Me Maud BASTIDE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh

As concerned Salih Demircan and Niyazi Ekici, the Court found that the Turkish authorities had failed to enforce the Labour Court’s judgments in their favour and had prevented them from receiving money

Türkiye 06/03/2019 Eyüp KESER 1978 Ankara Turkish Hamide Nur ALKAÇ Awarded 26. 15732/19 Avandağ v.