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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100330
14 mars 2012
14 mars 2012
Ahmed ben Said ben Ahmed né vers 1876 à Mezzaguene-Illoula-ou Malou-Alger (ALGERIE) admis à la qualité de citoyen français par décret du 10 février 1912 ; que si l'admission à la citoyenneté française
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Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cb
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Said né le 23 Mai 1967 à ORAN (ALGERIE) Fils de Y... Mohammed et d'A...
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