par Monsieur Marc Y... entre les mains de la BANQUE POSTALE, - ordonne la mainlevée de cette saisie-attribution, - laisse à la charge de Monsieur Marc Y... les frais inhérents à cette saisie-attribution

des articles 39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melle

[Z] [P] né le 17 Décembre 1968 à BENI MELLAL de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître LHONI , avocat commis

Par courrier en date du 15 décembre 2025 réceptionné au greffe le 18 décembre 2025, Mme [O] a écrit au juge de l’exécution du présent tribunal pour contester la saisie.

Saisie par Mme Claudie Y..., veuve de la victime, et par sa fille, Melle Betty Y..., la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (ci- après C. I. V.

les travaux de reprise préconisés par l'expert ; AUX MOTIFS QUE les courriers de différents entrepreneurs faisant état d'un refus d'effectuer des travaux de reprise sur la charpente de l'immeuble de Melle

d'inscription au répertoire général : S 12/08413 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mars 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-04983 APPELANT Monsieur Said

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDEUR: Monsieur [M] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mélanie

[V] [R] et la société Meca Park.

ORDONNANCE DE REFERE du 03 Avril 2025 N° 2025/153 Rôle N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGGY [Y] [B] C/ [K] [C] [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mélanie

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant que Melle A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission

FAITS ET PROCÉDURE, Melle X... était engagée par la SARL Y... et Z... à compter du 18 août 1998 suivant contrat à durée indéterminée du 6 juillet 1998 en qualité de secrétaire de rédaction coefficient

, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 22 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable des chefs de délit de fuite et de la contravention connexe de défaut de maîtrise de son véhicule ; "aux motifs que les déclarations faites par Melle

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant X... irrecevable en sa constitution de partie civile à l'encontre de Melle