AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0eb
20 mai 2009
20 mai 2009
X... a sollicité de la Société MATRALOC un devis de déménagement (no22064) portant sur 70 m3 de meubles devant être déménagés de ..., à ..., et qu'à cette occasion il a souscrit une garantie " Rubis "
Source officiellePage 9 sur 241
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306773_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par la société Rubner Construction Bois ne diffère en rien de celle que peut ordonner le juge du fond, qui a été saisi par la société Rubner
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