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Roumanie , et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises concernant cette question;   S’étant assuré que toutes les mesures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, la SCCV Les Collines d'Orsay et la SAS Habiva, représentées par Me Rochmann-Sacksick, demandent au tribunal : 1°) d'annuler

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, la SCCV Pantin Quai de l'Aisne, représentée par Me Rochmann-Sacksick, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Bouthors, avocat de l'URSSM, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Rockmans Z..., les

juin 1984, présentés pour la SOCIETE TURMAC TOBACCO COMPANY B.V., dont le siège est Drentestraat 21, 1083 HK Amsterdam, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et la SOCIETE ROTHMANS

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[X] est sorti de son véhicule, assuré et immatriculé en Roumanie, pour constater qu'un pneumatique venait d'éclater et s'est blessé en chutant ; qu'il a fait assigner en référé le Bureau central français

Rocamat Pierre Naturelle, - les conclusions de M.

du 10 mars 1927, 107 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition faite par le Gouvernement de Roumanie

.; que cette dernière est de nationalité roumaine et qu'elle lui avait indiqué qu'elle vivait seule en France, son mari et ses enfants étant restés en Roumanie, et que son appartement venait d'être cambriolé

Philippe, prévenus, - la société Rothmans International France, - la Société Presse Alliance, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 22 novembre 1993

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Association ARIANE FALRET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Yves ROCHMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

F E, représenté par Me Rochmann-Sacksick, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a délivré à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la SA Immobilière du Moulin Vert, représentée par Me Rochmann-Sacksick, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge

C et des sociétés Socotec construction, Rocamat et Couverture Lebarbé. 6.