AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372310cd58014677404ef9
8 avril 1998
8 avril 1998
Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence de Grande Romaine, dont le siège
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Avis
CADA:20121078
22 mars 2012
22 mars 2012
Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Robion à sa demande de la
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