... " tout en confirmant au dispositif le jugement entrepris," sauf en ce qu'il a fixé la créance du CCF à titre chirographaire", le déboutant par ailleurs, la cour d'appel, qui ne laisse en réalité rien

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "les investigations supplémentaires demandées n'apporteraient rien

les personnes aient eu conscience de la gravité de l'état de santé et de la nécessité de secours immédiats et que, de plus, ces secours n'aient pas été prévenus ; qu'il résulte de l'information que rien

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne lui revenait rien au titre de son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que la

avec effraction ; "aux motifs que le prévenu faisait constater par huissier l'état de la porte de la pharmacie le 19 mars 1992 ; que, cependant, les constatations de l'huissier ne contredisent en rien

code de procédure civile que lorsque la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, atteint un chef de dispositif de la décision attaquée, elle n'en laisse rien

Sur le pourvoi formé par la société Léon Grosse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société RIT

tendant à voir ordonner la communication du serveur virtuel [...]ayant servi de base à l'enquête, au motif que le prévenu ne rapportait pas la preuve d'une fraude dans le recueil des données et que rien

le salarié et violé les articles 1315 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et le salarié n'a rien

moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces claires et dépourvue de toute ambiguïté soumises à leur appréciation ; que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien

but d'intimidation supplémentaire à l'égard de ce témoin, sera d'autant plus rejetée que Didier Y... a été entendu déjà à deux reprises au cours de l'enquête pour préciser de toute façon qu'il n'avait rien

conformément à la loi; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1993), qui a prononcé le divorce des époux X..., d'avoir décidé que rien

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rians à sa demande de communication

création du site « https://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1 » se rapportant à la procédure de recueil des soutiens à une proposition de loi, aussi appelée "référendum d'initiative partagée" (RIP

#Дело T-217/24 RII.

X... parce qu'elle était plus favorable que l'indemnité exclusive de départ prévue par l'article L. 423-1. 7 du Code de l'aviation civile, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du RIPN ;

pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 28 mai 2026 à 14h44 par monsieur [A] [Q] ; Monsieur [A] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: 'Je suis entré en prison pour rien

différant que d'une lettre de la véritable adresse électronique de la société Petrogarde, accompagné d'une facture de 103 375,64 euros correspondant à cette vente et d'un relevé d'identité bancaire (RIB

offert de reprendre la marchandise, constatant donc implicitement que cette société reconnaissait que les chemises livrées n'étaient pas conformes à celles commandées, et d'un autre côté, estimer que rien