L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Ricard, conseiller rapporteur, M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD

Richard-Rendolet, - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteur public, - et les observations de Me Ray pour la Métropole de Lyon. Considérant ce qui suit : 1.

It was subsequently decided under the provisions of Article 29 § 3 of the Convention, to examine the merits of the application at the same time as its admissibility. THE FACTS I.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard

Nielsen , Deputy Section Registrar ,   Having regard to the above application lodged on 11 February 2000, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant,   Mr Richard Schelling

        Application No. 28838/95                       by Richard

PROCEDURE On 3 September 2002, the Court decided to invite the Government to submit observations on the admissibility and merits of the applicants’ complaints.

PACIFICA AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Soledad RICOUARD - #C0536 DEFENDERESSE S.A.

Richard XF..., 42 / de M. Lionel XA..., 43 / de M.

Sur son mérite Le tribunal relève que, dans ses dernières conclusions, PHENIXYA ne conteste pas la dette en principal d'un montant de 42 096 €, correspondant à la facture FAC028953 du 14 juin 2021 € échue

B..., représentée par Me Richard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’écarter des débats les pièces adverses n° 2 et 3 ; 2°) d’annuler le compte rendu d’entretien professionnel

Richard, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, Mme Muller, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

It found that the competence to decide on the merits had passed over to it as the Regional Government had failed to decide within the three-month time-limit set.

April 1998 Richard v.

recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite

DOSSEUR demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx PARIS ès qualités de mandataire liquidateur de la Société MICKY MON AMOUR représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée de Maître TORRENTE Richard, avocat