La société SMI ayant, par lettre du 31 juillet 2012, résilié le contrat la liant à la société AGSC, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle, de factures au titre

X..., engagé le 10 mai 1961 par la société nationale Repal sous le statut de mineur algérien, a été rapatrié en métropole le 1er mars 1962 ; qu'en application d'une décision de cette société n° 26/62 du

prévaloir sur l'interprétation jurisprudentielle des articles 20 et 26 dudit statut, les stipulations plus favorables de l'article 8 de son traité de nomination qui sanctionne l'interdiction de rétablissement

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme A... qui, après le départ à la retraite de M.

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

.) d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise en conformité des lieux avec le permis délivré, et ce, dans un délai de six mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2004), que la caisse régionale d'assurance maladie (la CRAM) a refusé la validation de trois périodes d'activité au titre de la pension de retraite

leur avait été concédé par le précédent propriétaire ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, d'ordonner en conséquence sous astreinte de 100 francs par jour de retard

les mensualités venant à échéance pendant la durée de l'incapacité sans pouvoir toutefois excéder la durée de garantie fixée par l'article 1.3" à savoir celle suivant la liquidation de la pension de retraite

lieu, en conséquence, de confirmer la décision entreprise sur la culpabilité ; que, sur la démolition, aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages et le rétablissement

2257 du Code civil, la prescription ne commence à courir contre un droit qu'à partir du moment où ce droit est ouvert ; qu'en l'espèce, il était constant que du 1er janvier 1986 jusqu'à sa mise à la retraite

., a assigné celle-ci pour la contraindre à remédier à cette situation ; que Mme X..., soutenant que son voisin aurait commis un empiétement sur sa propriété, a demandé reconventionnellement le rétablissement

assignée en paiement, Mme [I] a notamment recherché la responsabilité de la banque en lui reprochant d'avoir prélevé, le 3 février 2011, une somme de 9 101,13 euros au titre d'intérêts de retard

Z... jusqu'au "Relais de Langon" constituait une "démarche d'ordre privé" sans répondre aux conclusions des époux Y... et de leur assureur faisant valoir que la gérante du restaurant attestait elle-même

X..., demeurant 2, square Arthur Honegger, 91450 Soisy-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Relais

de retraite notamment M.

bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer diverses sommes au titre du loyer impayé du troisième trimestre 2022, de la clause pénale, des intérêts de retard

ont acquis un immeuble au moyen de deux prêts souscrits auprès du [1] (la banque), le premier « Logiprêt fixe » étant un prêt à taux fixe remboursable en trois cents mensualités et le second un prêt relais