toute décision doit contenir les motifs qui en justifient ; qu'en énonçant d'une part qu'on ne peut faire grief à la société Devernois de n'avoir pas pris "les précautions pour assurer l'étanchéité du réseau

Etudequipe fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Conimast la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la désorganisation de son réseau

en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 134-1 du code de l'énergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société ERDF de n'avoir pas respecté

ALORS QUE le gestionnaire du réseau public d'électricité effectue une étude des conditions techniques du raccordement conformément aux méthodes, hypothèses de sûreté et caractéristiques du réseau mentionnées

des charges, non déterminée à l'origine, fût abusive, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1174 du Code civil ; 2 / que la société IBC France avait contesté la répartition des charges en raison

troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect

X... avait bénéficié d'un reclassement professionnel, ce reclassement n'aurait eu pour conséquence que de modifier la répartition des 39 heures de travail entre heures de présence et heures de préparation

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. 5.

[D] était titulaire d'un droit fondé en titre, l'arrêt attaqué énonce que cette circonstance ne le dispense pas de respecter les règles environnementales, qu'il ne peut s'exonérer de respecter les règles

Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail

Y... fait encore grief au jugement d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'ayant retrouvé un emploi dès le lendemain

d'appliquer la clé de répartition du taux de cotisation ARRCO tel qu'elle lui semblait juste ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la société Casino restauration existait au 31 décembre

branches : Attendu que la société Palaf fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait d'avoir commercialisé un produit relevant d'un réseau

saurait effacer une condamnation dans tous ses éléments" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 132-35 du Code pénal, la condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée

les consignes de sécurité de Métaleurop, entreprise utilisatrice, et qu'il n'est donc pas responsable de l'accident ; qu'il convient toutefois de répondre que le prévenu restait, sur le chantier Métaleurop

qui restent dues au 1er janvier de l'année d'imposition, peu important les modalités de paiement de celles-ci et sans que cette déduction soit limitée, s'agissant des intérêts afférents au principal restant

Pour rejeter la demande des sociétés et de l'association composant l'UES, le tribunal retient que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel

La salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes relatives au non-respect de la procédure de licenciement, alors :