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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372688cd58014677426541
16 juillet 1996
16 juillet 1996
2ème question : volontairement donné la mort à A.
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f3ff
17 mars 1999
17 mars 1999
spécifiés et qualifiés aux questions n 1, 2, 3 ?"
Source officiellecr
613725fccd5801467742214d
8 novembre 2000
8 novembre 2000
aux questions 2, 4 et 6 / 8, 10 et 12, et facilité par aide ou assistance ledit homicide volontaire ?
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d256
12 mars 1997
12 mars 1997
étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, il n'en donnerait pas lecture ; "alors que la lecture publique des questions est une formalité substantielle et qu'il ne peut y être dérogé; que
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613725bfcd580146774203ba
31 mai 2000
31 mai 2000
" ; qu'ainsi la question n° 4 " l'accusé (...) est-il coupable d'avoir commis les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 1 et qualifiés aux questions n° 2 et 3 ", ne satisfait pas aux exigences des
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6137263ccd58014677423fb9
15 novembre 2006
15 novembre 2006
, après quoi la séance a été levée à 13 heures 30 et ce n'est que l'après-midi, à compter de 14 heures 55, que ce témoin a pu poursuivre sa déposition, après quoi il lui a été à nouveau posé des questions
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6079a8e89ba5988459c4f2d4
15 novembre 2006
15 novembre 2006
"alors que les questions doivent être rédigées en fait et non en droit ; que si était régulière la question posée dans les termes de la loi, s'agissant du viol, lorsque cette infraction n'était pas définie
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613725fbcd580146774220ab
6 décembre 2000
6 décembre 2000
subsidiaires ; qu'une telle question subsidiaire ne peut porter sur un fait nouveau mais sur une nouvelle qualification du fait retenu par l'arrêt de renvoi ; que posant la question subsidiaire Hervé
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613725cfcd58014677420b13
3 février 1999
3 février 1999
n° 1 ou à la question n° 4 ; "alors que, est indéterminée, et par la même complexe, la question relative à une circonstance aggravante qui ne précise pas le fait principal auquel elle se réfère" ;
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613725d1cd58014677420bf3
5 août 1998
5 août 1998
; - question n°4 :"Robert X... est-il coupable d'avoir à B...
Source officiellecr
61372588cd5801467741e912
29 septembre 1993
29 septembre 1993
n° 1 et qualifiée à la question n° 2 ?"
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed50
27 juillet 1993
27 juillet 1993
2) "sans objet" à la question n° 5 ainsi rédigée : "les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis avec cette circonstance qu'il en est résulté la mort sans que Marianna Y... épouse X...
Source officielleciv2
édure civile, en faisant valoir que, n'étant pas dirigéc/Quentin Y
ECLI:FR:CCASS:2006:C201428
5 octobre 2006
5 octobre 2006
cet accident provoqué par le relèvement de la mêlée, sa mère, Mme A..., ainsi que sa compagne Mme B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leur enfant mineur Quentin
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613725edcd580146774219a1
8 novembre 2000
8 novembre 2000
"alors qu'une question doit être posée sur chacun des faits ; que le fait de poser une question sur plusieurs actes, tels que "des actes de pénétration sexuelle et des agressions sexuelles", fussent-ils
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61372611cd58014677422b59
22 septembre 1999
22 septembre 1999
" ; " que cette question, qui interroge à la fois sur un délit d'extorsion et sur la tentative de ce délit, est complexe et donc nulle ; " que, par ailleurs, cette question est nulle pour ne pas
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6137260dcd58014677422947
8 mars 2000
8 mars 2000
n'indique pas si la réponse négative donnée par la Cour et le jury à la question n 17 a été prise à la majorité de huit voix au moins ; " alors que toute réponse défavorable à l'accusé se prend à la
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61372553cd5801467741cc39
29 mai 1991
29 mai 1991
être interrogés par voie de question principale sur des faits constitutifs d'une infraction dont la qualification différait de celle retenue par l'arrêt de renvoi, sans qu'ils aient au préalable répondu
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6137252bcd5801467741b87b
21 juin 1989
21 juin 1989
n° 3 et 24, ainsi libellées : "la séquestration spécifiée à la question n° 2 (n° 23) a-t-elle duré un mois ou moins d'un mois ?"
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613725cfcd58014677420b05
17 février 1999
17 février 1999
n° 1 et n° 2 ainsi libellées : - question n° 1 : "l'accusé Hakim X... est-il coupable d'avoir à Fontaines sur Saone le 22 juillet 1995, volontairement commis des violences sur Sylvain Z... ?"
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61372648cd580146774245d0
17 mars 2004
17 mars 2004
qu'il a été posé par trois fois à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé avait commis des faits de viols "à Neully le Brignon (37) au cours de l'été 1999 et courant juillet 2000" sur les
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