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X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 mars 1991, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 43 chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 8 avril 1991 assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

[R] au motif que la force probatoire attachée aux actes authentiques, en vertu de l'article 1371 du code civil, empêcherait que l'acte du 11 août 2017 puisse être remis en cause par sa confrontation à

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Reprochant à ses voisins de faire obstacle à ses droits de passage et puisage qu'elle affirme détenir sur le fonds, Mme X... a fait assigner les époux Y... devant le juge des référés du tribunal de grande

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A...), la contrainte énumérée par la Loi n a aucune autonomie puisqu elle se résout soit en violence (contraintes physiques), soit en menace (contraintes morales), qu en l espèce, aucune violence physique

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