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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc7
22 janvier 2016
22 janvier 2016
, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, lesa vocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur PUGNET
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dca
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Conseiller faisant fonction de président et de Monsieur SOURY
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6253cd4cbd3db21cbdd92dcc
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f6
31 mars 2016
31 mars 2016
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Président de chambre et de Monsieur BALUZE, Conseiller.
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6253cc67bd3db21cbdd8ffd0
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur PUGNET et de Monsieur SOURY, Conseillers
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011a
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller
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6253cc86bd3db21cbdd90622
30 avril 2013
30 avril 2013
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90841
28 juin 2013
28 juin 2013
PUGNET a été entendu en son rapport, Maître GUILLOUT, avocat, est intervenu au soutien des intérêts de son client et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur PUGNET
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6253cc91bd3db21cbdd90842
28 juin 2013
28 juin 2013
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90851
28 juin 2013
28 juin 2013
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, et de Monsieur SOURY
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90acb
30 septembre 2013
30 septembre 2013
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90acc
30 septembre 2013
30 septembre 2013
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91014
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur PUGNET et Monsieur SOURY, Conseillers.
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61372588cd5801467741e8af
8 mars 1994
8 mars 1994
en faveur d'un syndicat et à l'encontre d'un autre, enfreint les dispositions de l'article L. 412-2, alinéa 3, du Code du travail et commis ainsi le délit prévu par l'article L. 481-3 dudit Code qui punit
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61372546cd5801467741c671
10 novembre 1992
10 novembre 1992
qu'une course de taureaux avec pose de banderilles avait été organisées sous son égide et que les éléments du délit prévu par l'article 453 du Code pénal étaient réunis ; "alors que l'article 453 punit
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COLMAR, du 10 février 1994 qui, dans l'information suiviec/Jacques Z
6137256dcd5801467741da5f
25 janvier 1995
25 janvier 1995
partie civile de la Fédération départementale des chasseurs" ; (cf. arrêt p. 3) ; "alors que sont des délits soumis à la prescription de trois ans de l'action publique les infractions que la loi punit
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6137257ecd5801467741e359
20 septembre 1995
20 septembre 1995
; "aux motifs que l'article 434-15 du Code pénal relatif à la subornation de témoin -qui a repris les dispositions de l'ancien article 365 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992- ne punit
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613725c6cd580146774206c7
4 mars 1998
4 mars 1998
l'être à nouveau et que la Cour sanctionnera l'infraction par une interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une durée de 2 ans ; "alors que l'article L. 19 du Code de la route punit
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6253cc10bd3db21cbdd8f065
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Au cours de ce délibéré, monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de monsieur Didier BALUZE, Président, de messieurs Pierre-Louis PUGNET et Gérard SOURY, Conseillers.
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6253cc10bd3db21cbdd8f06a
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Au cours de ce délibéré, monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de monsieur Didier BALUZE, Président, de messieurs Pierre-Louis PUGNET et Gérard SOURY, Conseillers.
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