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Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

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, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT protection sociale LR, dont le siège est [Adresse 28], 2°/ la fédération Protection sociale travail emploi

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Vu 1°), sous le n° 101 497, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Vu le recours, enregistré comme ci-dessus le 28 septembre 1989, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

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Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

Article 3 : La demande de sursis à exécution de la décision du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE en date du 25 novembre 1988, présentée par la société anonyme "Clinique

; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Orléans a jugé que le décret du 10 mai 1982 n'a pas transféré du chef du service départemental du travail et de la protection sociale

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

DES SYNDICATS DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et par le SYNDICAT REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE C.F.D.T.