DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Poitiers

They argued, among other, that the lower court had disregarded the principle of dynamic interpretation of the Convention, set out in the Court’s case-law, in connection with the States’ positive obligation

The applicant complains under Articles 3 and 6 of the Convention that the judicial authorities failed to abide by its positive obligation to conduct an efficient and effective investigation into his complaint

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, pour banqueroute, complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés

LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : - CONSIDERANT QU'AUX

L'examen de cet avis de réception permet de constater, effectivement, que le préposé de la Poste a omis de compléter les cases "présenté/avisé, le ; distribué le ;".

. ; "aux motifs qu'entre mai 1994 et octobre 1994 dix huit chèques ont été remis sur le compte chèque postal ouvert au nom d'André B... pour un montant de 24 627,65 francs qui avaient été rejetés par

à la holding et 14.000 euros en compte courant d'associé solde positif 21.484 euros avril 2022 transfert de 5.000 euros solde postif en fin de mois 15.881 euros mai 2022 transfert de 9.000 euros solde

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alfabelt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers

des brevets de technicien supérieur en hôtellerie, restauration et tourisme, qui, alors qu'ils devaient accomplir un stage, en exécution d'une convention passée avec leur école, occupaient en fait un poste

cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 6 , 222-24 et 222-47 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale, "la chambre d'accusation n'ayant pas caractérisé d'actes positifs

qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé le certificat de vérification des dépens ainsi que l'ordonnance de taxe de première instance, alors, d'une part, selon le moyen, que la notion de postulation

vérification des données qui lui sont soumises et est tenu, après avoir procédé à une telle diminution, de rétablir le montant de sa garantie à son niveau antérieur, dès que la vérification se révèle positive

immobilisations corporelles" serait retenu pour un montant total et forfaitaire de 4 400 000 francs ; que l'élément essentiel de l'actif était constitué des "immobilisations corporelles", les autres postes

X... le 8 avril 2020 qui précisait avoir expédié sa requête en nullité dès le 26 mars 2020 en joignant la preuve du dépôt de ce pli tamponné par La Poste, le président de la chambre de l'instruction a

salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, les modifications d'horaires du personnel ayant conduit par glissement à reclasser certains salariés sur d'autres postes

Didier et Teratua X... contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2005 par le juge d'instruction ; "aux motifs que " la notification a été envoyée le 19 avril 2005 ainsi qu'en font foi le cachet de la poste

lors, en se contentant d'ordonner la restitution des primes négatives sans rechercher si le salarié n'avait pas, au cours de la période couverte par l'accord irrégulier, bénéficié aussi de primes positives