habituellement les membres de l'ETA dans le but de troubler par l'intimidation et la terreur l'ordre public en Espagne constituent des actions souvent criminelles qui, par leur objet, ne sont pas politiques

sociale, et les conditions de travail et l'emploi, dont la rémunération est à la charge de l'employeur, s'exerce au moment où les comptes et les données relatives à la politique sociale et aux conditions

de la politique locale ; les prévenus soutiennent que les affiches ont été apposées le 9 avril 2004, bien que Roland X... le conteste ; il ne rapporte pas la preuve de la date à laquelle les affiches

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du protocole 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du pacte international sur les droits civil et politique

Confirmation de la sanction disciplinaire imposée au magistrat, au motif que ses propos ont porté atteinte à l'image et à la réputation du système judiciaire, en dépassant les limites de la liberté d'

cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

de la violation des articles 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

visés par la poursuite ; qu'il est pareillement établi que ces personnels n'ont accompli aucun travail réel et effectif au profit de la municipalité, mais se sont uniquement livrés à des activités politiques

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 199 du Code de procédure pénale, 14.3-d, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

B... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette liste irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas expressément énumérés par la loi, tout parti politique ou toute organisation professionnelle

que, comme elle le faisait valoir, le contrat d'assistance liant les deux sociétés avait été rompu dès le 3 août 1990, date de changement du dirigeant de la Scobame et avant la modification de la politique

quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques

cassation, pris de la violation des articles 122, 133 et 145-1 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

Il ajoute que les juridictions judiciaires et administratives lui ont témoigné leur confiance en procédant à sa désignation dans des contextes de particulière tension politique et médiatique.

Gilets Jaunes dont l'objet est exclusivement politique et mène, de fait, des actions à but éminemment politique, comme l'organisation de manifestations pour la sortie de la France de l'OTAN ou de l'Union

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-respect du délai de six mois et pour incompatibilité ratione personae avec la Convention, au motif que le demandeur n'a pas démontré avoir été directeme