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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 1

DTA_2402364_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

l’Etat le versement à Me Poret d’une somme de 1 000 euros.

Source officielle

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CC

soc

6137217dcd580146773f431a

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

rupture formulées par les époux Y... à l'encontre de la société Lovac, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du conseil de prud'hommes devenu définitif sur ce point

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406ba8

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Thierry X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Lloyd Continental, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, dont le siège est Place du Port, 79000 Niort

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100147

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

ou aurait dû connaître l'une au moins des irrégularités affectant le taux effectif global ; que s'il est constaté qu'une irrégularité avait pu être décelée à la simple lecture de l'offre de prêt, le point

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da61

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

de la répression, le vol ne pouvant être aggravé que par l'usage ou la menace d'une arme, ou le port d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé ; que, faute de constater l'une ou

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f51e1

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

à clef était exclusive d'une quelconque faculté d'en apprécier l'opportunité ; que la cour d'appel relève qu'il n'est pas établi que le défaut de fermeture de deux portes de couloir ait eu pour conséquence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300159

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

[T] avait demandé à la cour d'appel de trancher le point de savoir qui était propriétaire de la parcelle de terrain sur laquelle s'ouvrait la porte donnant accès à son jardin ; qu'en infirmant le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501952_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrée le 22 février 2025 et le 11 mars 2025, Mme A ép Rabut, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512398_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B... et porté son montant journalier à 200 euros à compter de la notification de l’ordonnance.

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c76e

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

de la falsification dont il constatait qu'elle était avérée, et qui s'est borné à affirmer l'absence d'intention frauduleuse sans s'expliquer sur le point de savoir si le faussaire avait ou non conscience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100743

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100420

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100373

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M.

Source officielle
CC

civ1

613723a7cd5801467740c853

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

recevable à agir en sa qualité de producteur de phonogrammes sur le fondement d'un aveu judiciaire de cette qualité, contenu dans ses conclusions de première instance, alors que, d'une part, l'aveu ne peut porter

Source officielle
CC

civ1

61372260cd580146773fc749

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Manche ouest marine, dont le siège est Port

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd5b

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

sans savoir qu'il avait beaucoup bu d'alcool ce qui potentialise les effets de la drogue; que la souffrance de Jean A... était si prononcée que Emmanuel X... et ses camarades se sont interrogés sur le point

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244cd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

se prévaloir de son absence de curiosité de l'époque pour tenter de faire accroire qu'il n'aurait découvert celle-ci qu'en 2000, étant encore observé que cette absence de curiosité s'est également portée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300160

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Le robinet d'alimentation général est en position ‘‘ouverte''. [ ] J'ai pu tester tous les points d'eau au niveau du local commercial. Je constate l'absence totale d'arrivée d'eau.

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffe2b

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Y... la somme de 100 000 francs pour rupture abusive du contrat et celle de 400 000 francs pour concurrence déloyale, "ces sommes devant porter intérêt à partir de la date de la signification du jugement

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120d8

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

constatée n'était pas constitutive d'une discrimination prohibée et d'avoir en conséquence débouté les demanderesses aux pourvois de leurs demandes de rappel de salaire, congés payés, majoration de points

Source officielle