que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon les moyens, que selon l'article XI.2 du plan de sauvegarde de l'emploi

le commissaire à l'exécution du plan, M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande d'ajournement de la peine et fixé le montant de celle-ci à 150 000 francs ; "aux motifs qu' "à ce jour, aux dires mêmes du prévenu, le plan

ses conclusions en réponse, un rapport établi par la Fiduciaire de France et adressé, le 3 octobre 1991, au représentant des créanciers ; qu'il soutenait que ce rapport constituait sa proposition de plan

de continuation qui n'affectent pas les objectifs et moyens du plan tels que définis à l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, doivent être respectés par les personnes tenues d'exécuter le plan même

avec la société Plasticentre en 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du plan

[P] [H], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Azurial, défendeurs à la cassation.

pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 juin 2000), que le 7 février 1996, la société ITEM (la société) a été mise en redressement judiciaire ; que le plan

des Vosges, pour mettre fin à une concurrence déficitaire entre la publication homonyme et le journal La Liberté de l'Est, édité par une filiale, a présenté en novembre 1999 au comité d'entreprise un plan

Y..., entré au service de la Société française de production (SFP) en 1991 en qualité de contrôleur de gestion, estimant qu'il remplissait les conditions d'accès au volontariat prévues par le plan social

n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que "la partie civile reproche à Me Michel B... d'avoir démesurément augmenté le passif afin d'empêcher toute possibilité de continuation et de favoriser le plan

qu'était annexé à cet acte le rappel d'une note de renseignements d'urbanisme datée du 12 mai 2000 rappelant que cet immeuble était situé en zone pour laquelle le préfet avait ordonné la révision du plan

constamment dans les dates prétendant que le véhicule était en place depuis plus de vingt ans, qu'il y était déjà en 1980 alors qu'il n'a acquis le terrain qu'en 1986 ; que la réglementation découlant du plan

1999, soit jusqu'au 30 janvier 2001, la durée des plans et les fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; que, constituées en un pool de crédits-bailleurs, la société Lofter, aux droits de laquelle

et par voie de conséquence celle de la procédure de licenciement collectif mise en oeuvre par celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan

grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'inégalité de traitement dont a fait l'objet le salarié dans la mise en oeuvre du plan

Patrick X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Denis frères et compagnie, domicilié ..., 2 / de M.

X..., ayant perçu des prestations partielles et une rente trimestrielle prévue par le plan social, a réclamé, à cette dernière date, la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite; que l'AGM