AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1979:1024JUD000630173
24 octobre 1979
24 octobre 1979
Winterwerp reçut de son plein gré un traitement dans un hôpital psychiatrique; quelque temps auparavant, il avait apparemment subi de graves lésions au cerveau lors d’un accident.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fad1bc2605de4b4906
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26 janvier 2023
26 janvier 2023
légal en exercice, domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Christelle CERUTTI
Source officielle