unique de cassation, pris de la violation des articles 340 et 340-1 du Code rural, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

En cas d'insuffisance professionnelle, les agents ainsi recrutés peuvent être licenciés en cours de stage" et qu'aux termes de l'article R.412-12, deuxième alinéa, du code précité : "Le stage ne peut être

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

touché son sein gauche, sans s'en excuser, ce qui l'avait fortement perturbée ; qu'il avait ultérieurement roulé lentement et lui avait proposé de s'arrêter en route pour discuter de son rapport de stage

Z..., déjà condamné et sous contrôle judiciaire au moment des faits, apparaît donc prématuré à ce stade, nonobstant ses garanties de représentation familiales à Cayenne, où il justifie d'un domicile et

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Un juge d'instruction a décerné le 17 avril 2024 un mandat d'arrêt contre M.

    The Court further observes that the assize court not only based its final decision on the applicant’s statements at the initial stages of the criminal proceedings, but it also made use of

Such consent only applies to the staff of the Prison Hospital and does not entitle staff to inform staff at another institution.

During his last stay at the hospital he had been beaten by two staff members in unit 8 and then tied to his bed for six hours. 10 .

Prison staff at Glina State Prison had resorted twice to such placement over the preceding two months with the aim of persuading recalcitrant inmates to provide urine for drug tests ... 56.

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation

La mise à pied conservatoire dont vous faites l'objet depuis le 24 novembre 2016 ne sera donc pas rémunérée.

#Pierre Corbiau v Administration des contributions.#Reference for a preliminary ruling: Directeur des contributions directes et des accises - Luxembourg.

X... devait suivre un stage "Trouver un nouvel emploi" du 26 au 29 avril 1993, stage qu'il n'a suivi que partiellement ; qu'en affirmant, dès lors, que les documents produits aux débats démontrent que

Pierre Gandar, avocat à Metz, et M.

pièces et de nouvelles preuves au stade judiciaire afin d'établir le manque de fondement du redressement, que l'URSSAF pouvait en prendre connaissance et y apporter ses objections durant la phase judiciaire