; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s2753FA3F { width:163.53pt; display:inline-block }     FIRST SECTION DECISION Application no. 45305/16 Andrea GIULIANO

François Louis Y..., Rose Y..., Pierre Paul Y..., Marie Victoire Y..., Chantal G... épouse H..., venant aux droits de sa mère décédée feu Marie Thérèse Y... épouse G...ont assigné devant le tribunal de

Cerveteri Anelito CAPONERA 19/02/1938 Fumone Maurizio TORNATI 07/02/1946 Rome Arduino CAMPORA 25/04/1938 Rome     Renato CAMPELLI 12/02/1937 Rome Ferdinando TOTI 28/02/1957 Albano Laziale Piero

in 1933 Deceased in 2013 Francesco DE MATTIA 1959 Antonio DE MATTIA 1961 Alfonso Maria DE MATTIA 1965 Giuseppina RIOTTA 1927 Adriana MAGGIA 1934 Marino BALZERANO 1950   Vittorio VEGLIANTE 1937 Piero

GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé. Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

PIERI 1960 Beverino italienne Claudio PIERSANTI 1969 Borgo San Donato italienne Donato PIGNATIELLO 1964 Lacedonia italienne Pamela PINARDI 1975 Tolfa italienne Filippo PISTONE 1983 Sarsina italienne Luca

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

. ; qu'il doit ainsi être constaté que la pratique discriminatoire habituelle alléguée n'est pas établie et est au contraire contredite par les pièces versées aux débats par Mme Y... elle-même ; que de

À son arrivée, un agent lui marqua aussitôt la joue avec une croix, puis il fut roué de coups de pied.

A pied et suivis par les jeeps, les carabiniers exécutèrent cet ordre.

Thus, the presence of a shopping centre had been contemplated as part of the overarching plan ( assetto complessivo ) for the entire piece of land that had been subject to expropriation.

Et Giancarlo devint le juge qu’il est depuis trente ans   : pieux, sévère et partisan.

En état de septicémie, elle a subi quatre interventions chirurgicales aux pieds, directement dans la salle, devant les autres patients et sans que le chirurgien dispose de tous les moyens nécessaires (

Suivant les pièces fournies au dossier le coût des reprises nécessaires pour remédier à ce dysfonctionnement s'élève à 38 400 € HT.

D’après les pièces fournies par les parties, le tribunal de grande instance procéda à l’instruction des preuves.

Italie Piero AFFATIGATO 1959 Catanzaro Luigi AMETTA 1961 Roma Francesca ANTONIOLETTI 1965 Roma Fabrizio ANTONUCCI 1966 ASCOLI PICENO Elda AULENTI 1965 Budoia Elisabetta BALDOLINI 1961 ROMA Marco BARBIERI

Joseph X... ... 20230 SAN GIULIANO ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Syndicat des