AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201176
14 septembre 2017
14 septembre 2017
auto » et non pas « Guilhermery auto pièces » ; que, toutefois, le registre de police mentionnait la revente du véhicule le 4 décembre 2009 à « Guilhermery auto pièces », et non à « Guilhermery pièces
Source officiellePage 9 sur 1816
6ème Chambre
69fad1f0cdc6046d47bfa09e
5 mai 2026
5 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la SAS [V] [3], prise en la personne de Mme [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2], énonce que M.
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