Charles-Marie, contre l'arrêt n 470 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 3

Lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation

et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

physique étant particulièrement attentatoires au droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, le juge ne peut autoriser de telles opérations au domicile personnel

société Etablissements Reviron (société Reviron) qui avait été chargée, par la société Bennes Jocquin (société Bennes) de l'acheminement de pièces mécaniques, s'est substitué la société Transports Peronnet

n'avait pas à être mis en cause dans le cadre de la présente procédure, en sa qualité de liquidateur de la SARL Optim Process dont le prévenu était le gérant, ce dernier ayant été cité en son nom personnel

X... au motif que l'obligation s'étend aux entreprises dont l'activité, même si elle n'est pas de même nature que celle de l'entreprise qui licencie, permet des permutations de personnel sans constater

. ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 216 du code de procédure

juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel

X... ne pourrait pas faire face à ses besoins personnels sans l'avoir mis à même de s'expliquer sur l'importance de ces besoins, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

s'expliquer concrètement sur la situation et les charges et revenus des prévenus, la cour d'appel a violé les articles 132-20 et 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la loi permet

Y... justifie d'une baisse de son coefficient entre juillet 1987 et novembre 1990, aucun élément ne permet de retenir que cette situation résulte d'une discrimination syndicale, alors que, par ailleurs

; qu'est complexe la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des actes de pénétration sexuelle par contrainte, menaces, violences ou surprise, sur la personne d'un mineur de 15 ans, actes

, dans une affaire familiale extrêmement conflictuelle du fait du divorce parental, de s'assurer avec toute la certitude souhaitable, de la commission d'une pénétration vaginale suffisamment caractérisée

22.5) sans avoir été portée à la suite du texte de l'article 22.4 et que l'intitulé du minimum visé, en ce qu'il détermine une modalité de calcul et une assiette précisément définie par la loi, ne permet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2005 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PERONNET ET ASSOCIES, dont

, de diriger l'équipe de collaborateurs en contrôlant l'emploi du temps des salariés, que, par ailleurs, il était auparavant appelé à présider les réunions des délégués du personnel et qu'il était garant

Bernard Z... à titre personnel, sur le fondement des fautes commises, qu'il convient de rappeler que l'Eurl Le Perroquet et Mme X... exposent que la société Cabinet Z... et que M.