demeurant à "Le Thon" Commune de Bezenac par Saint Cyprien, (Dordogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 décembre 1984 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne siégeant à Périgneux

des pourboires, l'ensemble du personnel du casino en contact avec la clientèle alors qu'ils constataient, par ailleurs, que la partie de ce personnel qui n'était pas affectée au service des tables de

navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel

pourvoi formé par : - LEVY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 avril 1997, qui, après relaxe de Claude Z... du chef de non-assistance à personne en péril

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, dont le siège est ...

revenus professionnels plus élevés, au moins jusqu'à la mise en règlement judiciaire de l'entreprise qui l'employait ; que, toutefois, compte tenu de la dégradation de la situation de l'emploi du personnel

l'équipement, du logement, des transports et de la mer, modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel

Mme K... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action de in rem verso ne peut trouver application lorsque l'appauvri a agi en vue de son intérêt personnel et à ses risques et périls ; qu'en faisant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Partage, société à responsabilité limitée, dont le siège est section Périnet

, du délégué du personnel " avait été instituée afin de donner son avis avant toute suppression de poste ou renvoi du personnel ; que, dès lors, la cour d'appel, qui, constatant que la commission s'était

[U] à privilégier ses intérêts personnels et ceux de la société Fabuleo au détriment de ceux de la société Thelema, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code

[W] au motif inopérant selon lequel le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 20 juillet 2015 ne portait pas la signature de la direction et des délégués du personnel, la cour d'appel

et au comité d'entreprise; que seules les élections de délégués du personnel ont eu lieu ; que l'employeur a engagé des négociations tendant à la mise en place d'une délégation unique du personnel

Pernelle, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.

Pernelle, conseiller ; - les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique ; - et les observations Me Beaudouin, substituant Me Gommeaux, représentant M. C....

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.