TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me VERWEYEN (E1085), Me SANTINI (713)Me [Localité 2](G0156), Me ORTOLLAND (R0231), Me PERREAU (P0130), Me BRIAND

entre son licenciement et sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période, la cour d'appel a d'office condamné la société Solocal à rembourser à Pôle emploi les

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de la soulte, alors que, selon le moyen, il s'évince de la constatation de la cour selon laquelle le notaire n'a pas perçu le montant du

dans le cadre de la subrogation avaient bien été reversées au salarié, l'employeur ayant perçu de la CPAM au titre de l'arrêt de travail de M.

X..., qui n'a pas travaillé, comme il le prétend, trois jours de formation, a perçu en trop en février une somme de 817,44 francs; que le jugement omet de prendre en considération les éléments de preuve

une prime de bilan de 800 puis de 600 euros, qu'aucune prime n'avait été perçue en 2009, que, de 2010 à 2017, la salariée avait perçu des primes respectivement de 650, 750, 1 100, 1 200, 1 250, 1 500,

Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques « interprétariat en langue persane iranienne » (H-01.02.08) et « traduction

A cette audience, La société PERREAUD NAUTIQUE SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de son assignation.

Inicea), géré par la société d’exploitation de la clinique du Perreux.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET

Le jugement énonce que l'article 3 de l'ordonnance du 2 mai 2020, modifié le 9 décembre 2020, prévoit que la récupération du trop-perçu est possible jusqu'au 1er décembre 2021.

G, représentant la commune du Perreux-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.

00033 - ès qualité assureur de la SASU ELIZI BTP dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SELAS CABINET PERREAU

DEFENDERESSE : Madame [S], [E], [F] [L] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Christine TIRY-PERREAU

moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 10 mai 1999), que la Caisse d'allocations familiales a poursuivi le remboursement d'un trop-perçu

la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée; que les commissions perçues

incubent retenu sur le solde de tout compte'' était fondée sur l'absence de justification par l'employeur du montant des indemnités complémentaires qu'elle aurait indûment perçues à la suite du recalcul

déclaré Hipolito X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'à l'audience de la Cour du 16 janvier 1996, le prévenu déclare qu'il n'a perçu