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29 884 résultats pour « Perlade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

durée au plus égale à celle de la période initiale, Madame L... soutient que la période d'essai a été renouvelée pour une période supérieure à 4 mois puisqu'il est mentionné qu'elle est renouvelée jusqu'au

Source officielle

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CC

soc

613724a4cd580146774172af

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

d'essai ; que contestant avoir été soumis à une période d'essai, M.

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195ed

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

.. a été engagé par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur général opérationnel selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 10 décembre 2001, prévoyant une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00734

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de référence » ; que lorsqu'aucune période de référence n'a été prévue dans l'établissement, celle-ci correspond à la période s'écoulant entre le premier et le dernier jour de l'année civile en cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00735

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de référence » ; que lorsqu'aucune période de référence n'a été prévue dans l'établissement, celle-ci correspond à la période s'écoulant entre le premier et le dernier jour de l'année civile en cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Par ailleurs, il incombe au salarié qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200827

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout acte, recours ou action en justice qui aurait dû être accompli pendant la période comprise entre le 12 mars et le

Source officielle
CC

soc

613722c7cd58014677401556

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X... fait grief au jugement attaqué, statuant après cassation, d'avoir dit que la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation prévoyait une période d'essai d'un mois et de l'avoir, en

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408792

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaires pour la période du 11 décembre 1992, date de la fin de son arrêt de travail, au 16 janvier 1993, date de réception de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01136

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2010), qu'en exécution d'un contrat conclu le 14 février 2005 entre les sociétés Percall

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01624

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y... le renouvellement de sa période d'essai de quatre mois venant à expiration le 31 août 2011, à compter de sa date d'expiration, soit à une date à laquelle la seule durée de période d'essai applicable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C315005

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de prorogation, même si cette période se prolonge postérieurement au jour précis où il atteint cet âge ?

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00506

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Ayant constaté que les périodes entre deux contrats étaient trop courtes pour permettre au salarié de s'engager auprès d'un autre employeur et s'apparentaient à des périodes d'attente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00114

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[D] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'existait aucun lien de subordination entre lui et la société pendant la période allant du 20 novembre 2017 au 29 février 2020, de le débouter de ses demandes de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD003670697

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

entitled to be served ex officio with a written copy of the final domestic decision the object and purpose of Article 26, now Article 35 § 1, of the Convention are best served by counting the six-month period

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5767

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

Greece - 36706/97 Judgment 29.3.2001 [Section II] Article 35 Article 35-1 Six-month period Commencement of six month period – finalisation of judgment: preliminary objection allowed The case concerns the

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0331JUD001029723

Admin. suprême

31 mars 2026

31 mars 2026

    While restrained, however, one or other of the straps were sometimes removed for certain periods.

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CC

civ2

613724c8cd5801467741854c

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00825

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de perception globale en trois périodes de perception distinctes, ce qui n'est prohibé par aucun texte ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la commune de Vendres pouvait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00826

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de perception globale en trois périodes de perception distinctes, ce qui n'est prohibé par aucun texte ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la commune de Vendres pouvait

Source officielle