cessé d'être convoqués à ces réunions ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action irrecevable pour défaut de qualité à agir, aux motifs qu'ils avaient perdu

X... a été engagé par la clinique du Château de Perreuse le 1er janvier 2001, en qualité d'aide-soignant qualifié ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle

notification à la Commission, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 6°/ que la réparation du préjudice constitué par une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

pour se prononcer sur l'existence ou non d'une discrimination à l'époque où les faits étaient susceptibles d'être pris en compte pour se prononcer sur d'éventuelles argumentations, ce que la Cour a perdu

service ambulatoire", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la CRAM en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd

égal à la somme que l'hypothèque annulée lui aurait, si elle avait été valide, permis de recouvrer ; qu'en énonçant que l'annulation de l'hypothèque dont la banque était titulaire lui a seulement fait perdre

1°/ que, lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance de réussite d'une action, le caractère direct et certain du préjudice doit s'apprécier au regard du caractère raisonnable de la chance perdue

victime, il aurait été nommé de manière certaine au poste de chef régional des ventes pour lequel il avait fait acte de candidature; qu'il est néanmoins certain que l'accident litigieux lui a fait perdre

gagner éventuel résultant pour les salariés de la substitution de la prime d'ancienneté de la CGEE Alsthom à celle de la société Comsip, alors, selon le moyen, que s'agissant de salariés qui avaient perçu

impossible à rapporter et qu'exiger cette preuve du créancier revient à exonérer de plein droit l'huissier de justice de toute responsabilité ; 3 / que la faute de l'huissier de justice ayant fait perdre

celui de chef de site Dassault à [Localité 4] d'une nouvelle astreinte provisoire et de la débouter de sa demande de condamnation du salarié et du syndicat à lui restituer les sommes provisionnelles perçues

[H] n'avait pas obtenu de manière déloyale le mandat de conclure ces ventes, perte de chance qui n'est pas équivalente au montant exact des commissions perdues, mais à une fraction seulement de ces commissions

d'indemnités journalières, ni perçu une rémunération au titre d'une activité salariée, ni été indemnisée par le Pôle emploi ; que dés lors, c'est à compter du 19 juin 2010 que Mme B... s'est trouvée dans

juridique de sa décision ; qu'en condamnant la venderesse à verser à l'acheteuse les loyers qu'elle aurait perçus de la société TSC au titre du bail la liant à cette dernière, au motif que « la société

la somme de 13 420 euros, outre les intérêts, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en fixant la chance perdue

l'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente ans ; qu'en décidant que la servitude de passage était éteinte du seul fait qu'elle aurait perdu

. ; Attendu d'abord que le ministère public ayant soutenu qu'Abdelkader X... avait perdu sa nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, il appartenait à l'intéressé de faire