"alors que, d'une part, aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne

AVENANT N ° 1 AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DE GROUPE (PERCO) DE L’ENTREPRISE SIEMAR RELATIF A SA TRANFORMATION EN PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERCOL)

le RMI le mois précédent; qu'il est donc démontré que, durant la période de prévention, il avait perçu des revenus qui devaient lui permettre de faire face, au moins partiellement à ses obligations

un salaire contractuel supérieur au montant de la rémunération annuelle garanti est donc rempli de ses droits, quand bien même il n'aurait pas perçu le versement distinct d'une gratification

caisse primaire d'assurance maladie l'a classé dans la troisième catégorie des assurés invalides en évaluant selon le même calcul la majoration de pension due au titre de l'assistance d'une tierce personne

Jeanine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de

Il retient que la période de mise à quai suppose, comme l'employeur le reconnaît dans ses conclusions, que le salarié reste présent alors que son camion est en train d'être chargé et déchargé.

salaires, de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de la débouter de sa demande en paiement de congés payés pour les périodes

importé dans des départements d'outre-mer diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté ; qu'à cette occasion les services des Douanes et des Droits indirects de ces départements ont perçu

actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que, pour n'indemniser que la perte de chance de continuer de percevoir un revenu identique à celui perçu avant l'accident sur la période du 2 juillet

de chômage du 7 mars 1981 au 31 octobre 1981 (précisant le montant perçu et la période) ; 2) l'attestation pour la période de chômage du 22 octobre 1978 au 1er décembre 1978 (précisant le montant perçu

[K], en outre, pour non-déclaration de changement d'adresse par personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). 3.

par les salariés pendant cette période, s'agissant de l'exécution du contrat de travail et non d'une indemnité d'éviction due dans l'hypothèse d'une réintégration après invalidation d'un licenciement'

sur la période litigieuse la somme de 21 338,60 euros au titre de ses déplacements, tandis qu'il n'aurait perçu en application du système conventionnel d'indemnité de séjour que la somme de 17 149,86

.- X... à payer à Y... la somme de 464 871 francs seulement en réparation de son préjudice ; " aux motifs que pour déterminer les commissions que Y... aurait dû percevoir durant les périodes d'incapacité

Section 10 “Persons who are subject to compulsory health insurance under this Act (‘insured persons’) shall include: (1) persons employed under an employment contract (‘insured employees’); ... (3) persons

Non déterminable à partir du texte fourni.

X... du chef de tentative d'homicide volontaire sur la personne de M.