.; "alors que, si celui qui dicte une attestation peut être considéré comme l'ayant établie aux termes de l'article 441-7-1° du Code pénal, il n'en est pas de même lorsque l'attestation a été rédigée

le comportement de l'embarcation sur laquelle se trouvaient les victimes de l'accident ; que s'il est constant que le canot a été retrouvé en mer en fin de journée, quille en l'air, aucun élément ne permet

octobre suivant, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne peut

salaires ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que la société fait justement ressortir que l'organisme ne peut

l'administration fiscale a en l'espèce appliqué l'abattement prévu à l'article 779 du code général des impôts aux représentants de la soeur du défunt renonçante, l'arrêt retient que la représentation ne peut

l'administration fiscale a en l'espèce appliqué l'abattement prévu à l'article 779 du code général des impôts aux représentants de la soeur du défunt renonçante, l'arrêt retient que la représentation ne peut

une exception lors de la première révision, ne peut être réputée non écrite ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la clause comportait en elle-même une distorsion entre l'intervalle de variation

cogérance en contrats de travail, l'arrêt retient que ceux-ci invoquent l'interdiction de vendre des marchandises autres que celles fournies par TMP, qui se réserve la maîtrise des quantités livrées et peut

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-58 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire peut

montant de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prononcé de la liquidation judiciaire ne permet

Z... ait omis de préciser au regard de la créance déclarée par la société SA Fina France, dans l'état des propositions d'admission, qu'il existait une instance en cours, ne permet pas d'écarter que le

du marché de 18,40 %, plaçant la concession Peugeot de Soissons au deuxième rang de tous les concessionnaires après Renault" ; que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau

Mme X... de divers meubles ni n'évalue le montant du préjudice de celle-ci dont cet abandon de meubles aurait suffi à la dédommager et formule un grief inopérant en déclarant, dubitativement, qu'il peut

l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'écarter la pièce 24 de la Mutuelle de l'Etang concernant le "rapport d'audit", alors, selon le moyen, qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut

de cassation, pris de la violation de l'article 242 du Code de procédure pénale ; "en ce que la contradiction entre les énonciations de l'arrêt de condamnation et du procès-verbal des débats ne permet

de Dunkerque, 16 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la convention collective de la métallurgie dunkerquoise ne peut

aurait été prononcé et il n'en résulte pas davantage que, à la supposer accomplie, cette formalité l'aurait été par le juge devant lequel l'affaire avait été débattue ; 2 / que, si le jugement ne peut

; que, par ailleurs, comme la cour a déjà eu l'occasion de le relever, aucun élément de l'enquête ne permet de supposer que le véhicule de gendarmerie était en train de reculer au moment de l'accident