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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e21d
15 juin 2011
15 juin 2011
Haussmann 75456 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Paul
Source officiellecr
61372647cd5801467742455f
5 janvier 2005
5 janvier 2005
de moi ( ) Je casserai votre vie personnelle ( ) Vous n'irez pas loin en politique et professionnellement, et vous pouvez trembler, on se retrouvera dans un an, dans deux ans, dans cinq ans" ; - le 7
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303896_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C A, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307681_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A C, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet
Source officielle4e Chambre A
6162678712fe6a3e85a6c84e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
ARRÊT Contradictoire, Magistrat rédacteur : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303897_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A, représenté par Me Cazanave, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2433490_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B A, représenté par Me Cadena, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9e9
23 mars 2011
23 mars 2011
né le 14 Mai 1961 à AJACCIO (20000) ... 20167 APPIETTO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Source officielle4e Chambre B
61631515e03efc4516bd2d80
9 janvier 2012
9 janvier 2012
APPELANTE Madame [W] [N] demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, assistée de Me Jean-albert DEMARCHI, avocat au barreau de NICE INTIMEES
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303895_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B A, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306638_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C A, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302347_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B D, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210685
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Y... ne lui a jamais parlé de problèmes notamment de pressions de la direction et qu'il n'a jamais entendu parler de harcèlement au sein de l'équipe ; que pour M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01216_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de mettre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300224
16 février 2010
16 février 2010
. ; AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces du débat que, par actes des 13 et 15 janvier 1993, Léon-René X... et Madeleine-Andrée X..., veuve Y..., ont assigné Jean-Paul A... et Marie-Cécile B..., veuve
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63007963521ab1c563ce09c3
19 août 2022
19 août 2022
FOURNITURES GENERALES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (FGCI) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 substitué
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5cf
3 avril 1995
3 avril 1995
JAMES, - la SARL CANCE, - la SARL CARRELAGE DALY, - la SARL CASENAVE, - la SARL CELET, - l'ENTREPRISE SOL CHAMPENOIS, - la SA CHAUSSABEL, - B...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200130_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, Mme G A, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet
Source officielleChambre civile 1-1
668e257efcf93851fdd648e7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au cours de l'été 2019, la société LPN Global services a édifié deux poteaux en ciment à l'entrée de la parcelle [Cadastre 6] et a posé une chaîne fermée par un cadenas à code, dont le code a été communiqué
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431286_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement
Source officiellePage 9 sur 17