HEAULME de BOUTSOCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1979 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice

MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article

MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article

MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article

MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article

MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article

MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions

de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ()

DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/02509 Tribunal judiciaire de Rouen du 26 juillet 2024 APPELANTES : SA ALLIANZ IARD RCS de [Localité 9] 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Edouard

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

délivrée à AQUITANIS Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me KHATIBI Marie-France, de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Cécile MAGGIULLI de la SELEURL Edouard

Jean-Pathus-Labour, André M..., Gilbert I..., Mme Josiane Z..., M. Roland J..., M. Guy K..., M. Raoul D..., Mme Geneviève E..., M. Edouard A..., M. Gérard F..., M. Jean Y..., M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. A...B...; Considérant ce qui suit : 1.

Z... payeur principal de Biarritz, domicilié en ses bureaux, avenue Edouard VII à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Claude Z..., demeurant à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), rue Edouard

MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article

Patrice BO..., demeurant ..., 35 / de M. Didier BT..., demeurant ..., 36 / de M. Gilles BV..., demeurant ..., 37 / de M.

Le 24 février 2020, la société Le Moulin de [Localité 4] a procédé à la déconsignation de la somme de 7673,60 euros au profit de la société Edward Suddards et Company.

devant la Cour composée de : Monsieur ACQUAVIVA, Président Madame GUIHAL, Conseillère Madame DALLERY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame PATE