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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200625

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020" ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour "lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200616

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020" ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour "lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200655

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200653

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200652

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200649

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200647

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200646

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200644

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200640

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200636

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200634

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200633

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200631

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200629

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020" ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour "lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200627

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020" ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour "lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200623

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020" ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour "lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200621

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020" ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour "lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200630

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020 » ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour « lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200628

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

fins touristiques, jusqu'au 15 avril 2020" ; qu'en retenant que cet arrêté avait été pris pour "lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques

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