AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
69e3117bcdc6046d47a7544e
17 avril 2026
17 avril 2026
portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; et de noter qu'il ressort des différents avis médicaux en faveur du maintien des soins psychiatriques l'existence chez le patient, d'angoisse, de la tristesse
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1ère CHAMBRE CIVILE
6033ea5b619fed9b4b6ea36c
8 mars 2017
8 mars 2017
civil, - condamner madame [B] à démolir le mur rouge, désinstaller la palissade située sur la limite séparative ainsi que son grillage blanc, et démolir son deuxième abri de jardin construit sur sa parcelle
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