Pascal Z... et la SARL Z...

Il ressort également des pièces du dossier que si cette parcelle jouxte au sud, sur le bord opposé de la route des Renaudes, des terrains qui supportent des constructions et qui appartiennent eux-mêmes

DBVF-V-B7J-GSZ2 APPELANTE : Madame [D] [O] de nationalité Française née le 06 Juillet 1990 à [Localité 6] domiciliée : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-baptiste REYNAUD

Jacques, - LA SOCIETE RJ REYNOLDS Z...

cadastrée section AW numéro 9 située 93, rue Henri Reynaud à Lunel.

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023.

Le 12 octobre 2022, Mme B a déposé en mairie d'Empurany une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle dont elle est propriétaire située

B bénéficie d'une promesse de vente portant sur les parcelles cadastrées AT 60 et AT 65 situées au sud du terrain d'assiette du projet en litige.

des parcelles, évaluée à 2 003 110 euros ; - elle a subi un préjudice moral qui doit être évalué à 3 000 euros.

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022.

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des

En outre, cette parcelle, d'une surface de 2 602 m², se compose d'une portion centrale, représentant près du tiers de sa superficie, entièrement imperméabilisée, d'une portion ouest accueillant un abri

[B] Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège assistée de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA S.A.S.

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.