Alain Z... sur le mur pignon et le chai de Mme Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour observe que l'unique construction susceptible d'être la cause des désordres allégués est le petit appentis en bois

maire de la commune de Bobigny demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état du pignon

MOTIFS Sur le ravalement du pignon se situant entre les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] La Sci Habitat 2000 ne vise aucun fondement juridique pour soutenir sa demande.

Marius A..., 28/ Mme Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Manzat (Puy-de-Dôme), Touzet, 38/ Mme Micheline Y..., épouse Camara, demeurant à Pignan (Hérault), 15, lotissement Puech Merle, Montarnaud

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour Mme [B] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le bornage des parcelles AD [Cadastre

en allant jusqu'au ras du pignon de la maison implantée sur la parcelle B 430 ; - elle pense qu'il lui manquerait une partie de terrain en prolongement de ce pignon ; - il existe une inconstance dans

existant : Cependant, l’accolement aux murs pignons des parcelles voisines n’est autorisé que dans la limite de l’épaisseur des bâtiments existants (hors annexes) sur ces parcelles.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Andross 2, prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée par Me Pignon

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Société andross 2, prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée par Me Pignon

Pascal A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Habitat promotion, 7 / de la société Socotec, société

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 FEVRIER 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président, Madame Pascale

[T] [K] située [Adresse 2] et de remise en état du pignon où l'extension a été construite, - débouté M.

La parcelle section AE n°[Cadastre 2], qui donne accès à la voie publique, supporte une servitude de passage au bénéfice des parcelles section AE n° [Cadastre 8] et n° [Cadastre 7].

judiciaire relative à l'emplacement de la limite séparative entre leur propriété et la parcelle AD n° [Cadastre 2], appartenant à M.

dossier soumis au maire de Gif-sur-Yvette lorsqu'il a délivré aux époux X... le permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation qui serait implantée en limite séparative de leur parcelle

d’expertise du 6 novembre 2021 que la fissure constatée dans le mur pignon était préexistence aux travaux réalisés par la société ID Verde pour le compte de la commune de Montfermeil.

S’agissant du moyen tiré de l’exception d’illégalité du classement des parcelles cadastrées section C n° 4106 et C n° 4112 en zone NDr et de la parcelle cadastrée section C n° 4108 en zone NDe : En

[F] responsable de l'éboulement des terres de sa parcelle cadastrée E[Cadastre 2].