AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137208ecd580146773eb898
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Josèphe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Loire Atlantique siègeant à Nantes, au profit de la commune de Mésanger
Source officiellePage 9 sur 156
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00888
7 mai 2014
7 mai 2014
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