LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE LABENNE

France, société anonyme, dont le siège est Technoparc, voie 5, 31324 Labege Cedex, et le siège social ..., 2 / de la SAM Y..., dont le siège est ..., MC, 98007 Monaco Cedex, défenderesses à la cassation

Représentée et assistée sur l'audience par Me Pascal FERRARIS de la SCP S.C.P.

Pascal Y..., dit Y... de Vallière, 2°/ à M. Ahmed C...

. : 03/07228 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal APPELANTE : Madame Pascale X... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître

Représenté par Me Pascal DEFALQUE de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 INTIMÉE SCI SCI TRUFAL Agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice

D'ALLOCATIONS FAMILIALES Grosse délivrée le : à : - Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Marie-Laure BREU-LABESSE

341-1 du code de l'environnement, des paysages du canal du midi, sur les territoires de plusieurs communes des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, en tant qu'il concerne les parcelles

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Claude de deux parcelles de terrain situées en bordure du chemin départemental n° 7 dans la traversée de l'agglomération de Limbrassac, et la délibération, en date du 29 décembre 1977, par laquelle

DE VULPILLIERES, MAITRE DES REQUETES, - LES OBSERVATIONS DE LA SCP LABBE, DELAPORTE, AVOCAT DE M. JACQUES Y... X..., - LES CONCLUSIONS DE M. CHAHID-NOURAI, COMMISSAIRE CONSIDERANT QUE M.

DEMANDEURS SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE ME [K] [R] ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE [Adresse 1] non comparant SELARL AJASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME [M] [A] [Adresse 2] non comparant Me PASCUAL

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

YB [Cadastre 4], et comprenant la constitution de servitudes de surplomb, de passage de câbles et d’accès sur les parcelles YB [Cadastre 3], YB [Cadastre 5], et YB [Cadastre 1], et ce dans les termes

B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Anne-Pascale Ramy-Labu. Fait à Nantes, le 27 octobre 2023. Le président, L.

[P] (parcelle [F]), * 156 276 euros à M. [D] (parcelle [B]).

Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 20/06589 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VHAI Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE