AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae4924cdc6046d47ffe392
15 avril 2025
15 avril 2025
MISSIONNE Maître [H], Commissaire-priseur pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officiellePage 9 sur 207
Chambre 2-5
69d6bb97cdc6046d4790c031
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Source officielle