l'instruction : 03 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juin 2011 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

-R... relatif à la parcelle [...] enseigne que ceux-ci ont acheté cette parcelle, alors cadastrée section [...] , à Mme J... épouse E... ; que dès lors, compte tenu de la configuration des parcelles en

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte du 2 mai 1980, en vertu duquel l'auteur de Mme X... avait acquis la parcelle

Aux termes de cet acte, M. et Mme X... reconnaissaient l'existence d'un droit de passage grevant leur fonds au profit des parcelles no 82 (M. A...) et no 83 (M. et Mme B...). M.

AC n° 66 lui appartenant, alors que cette parcelle n'est grevée d'aucune servitude ni droit de passage ; - le permis de construire délivré au pétitionnaire aurait dû être signé par le maire en qualité

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le bail à long terme sur les parcelles de terres agricoles dont la licitation a été ordonnée a été conclu en fraude

mentionnait la visite du bien acheté par l'acquéreur déjà propriétaire du lot numéro 14, que la végétation n'était pas susceptible de masquer la configuration d'un terrain dont la contemplation depuis la parcelle

A a demandé au maire de la commune de procéder à la remise en état de sa parcelle. Par un jugement du 11 mai 2022, dont M.

que par acte sous seing privé du 4 janvier 2007, la communauté de communes du Val de Tave (la communauté de communes) a conclu avec la SCI NEB (la SCI) une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle

Il rappelle également avec justesse que dans les accords entre les parties, la SCI a accepté de grever la parcelle D [Cadastre 6] et un partie de la parcelle D [Cadastre 7] d'une servitude de passage pour

PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ 1141 Appel des causes le 21 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03350 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755QW Nous, Madame METTEAU Pascale

à BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant 4 Place du Docteur Gibon - 3ème Etage - Porte 16 - 14000 CAEN non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale

1°) MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 9] Bureau de l'immigration [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Monsieur [Y] [B], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Pascal

l'instruction : 01 Juillet 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 18 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

pendant six ans une carrière de douze hectares sur le territoire de ladite commune secteur ZC n° 7 et l'arrêté du 20 décembre 1983 de la même autorité l'autorisant à exploiter une carrière sur cette parcelle

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin