Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère (Rapporteur) Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation construite en 1953 sur une parcelle

XF..., demeurant Château d'Ilbarritz à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), 328) de la société Paris province, partie expropriée, sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; M.

, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Angélique THILLARD, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [U] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pascal

ZN n° 38, 42 et ZO n° 31 en réparation de ses préjudices résultant des diagnostics d'archéologie préventive sur les parcelles qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Gonesse, ces sommes étant

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris RG n° 15/13068 APPELANTES Madame [J] [V] 5 quoi Voltaire [Localité 4] Représentée par Me Pascale

Pierre C..., 2°/ Mme Marie G..., épouse C..., demeurant ensemble à Retiers (Ille-et-Vilaine), "La Biardière", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

certificat d'urbanisme du 17 mars 2021, délivré au nom de l'Etat, par lequel le maire de Betchat a déclaré non réalisable la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé lieu-dit " Clot de Bidaou

siège est sis 34 rue de Turbigo 75003 PARIS agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice y domicilié en cette qualité 40 rue de Belleville 75020 PARIS représenté et assisté de Me Pascale

, membre de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉS : Madame [Y] [C] née [N] née le 07 Février 1967 à [Localité 13] (71) domiciliée : [Adresse 2] [Localité 10

, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin et 29 décembre 2022, la SAS BTTP, représentée par Me Pascal Bibard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

[R] [W] [P] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume BOULAN de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me SABALY, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Pascal

demeurant [Adresse 2] [Localité 1] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/13/7646 du 06/08/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Représentée par la SCP BILLARD

LYON INTIMÉE : SA SYNTHESE représentée par ses dirigeants légaux 48 rue des Trois Pierres 69007 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL BIGEARD

[T] de deux parcelles de même contenance (6' 127'm²), la parcelle de la Fondation provenant d'une division de la parcelle [Cadastre 56] (page 4 de l'acte), ces parcelles d'égale valeur étant évaluées 103

BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocats au barreau D'AMIENS SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal